Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. À l’exception de celle prévue à l’article 10.1, les primes incitatives ne sont pas cumulatives.

Décision 9114, a. 11; Décision 9685, a. 4.